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Etranger commerçant titre de séjour changement de statut

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    Equalis
    Admin bbPress

    Notre cabinet d’avocats accompagne les étrangers résidents ou pas en France qui souhaitent obtenir un titre de séjour commerçant étranger en France.

    Qu’il s’agisse d’un changement de statut à commerçant pour les étrangers déjà présents en France sous couvert d’un titre de séjour ne leur permettant pas d’exercer en tant que commerçant ou bien d’une implantation en France, notre cabinet dispose de l’expérience et du savoir-faire nécessaire pour préparer votre projet et vous accompagner dans les démarches tendant à l’obtention du titre de séjour commerçant.

    L’étranger qui souhaite exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale doit solliciter un titre de séjour commerçant.

    Ce qu’on appelle communément titre de séjour commerçant porte en réalité juridiquement à l’heure actuelle le nom de titre de séjour entrepreneur/ profession libérale

    En effet, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France à modifié l’article L 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit désormais :

    « Une carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an, autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée à l’étranger :

    3° Pour l’exercice d’une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention « entrepreneur/ profession libérale ».

    Il faut distinguer les catégories d’étrangers souhaitant devenir commerçants comme il suit :

    • L’étranger commerçant résidant hors de France. – C’est l’étranger qui souhaite exercer en France une activité commerciale, artisanale, industrielle ou une profession libérale mais réside à l’étranger et souhaite obtenir un titre de séjour commerçant
      • Changement de statut à commerçant. – C’est l’étranger qui réside en France sous couvert d’un titre de séjour autre que commerçant et souhaite procéder à un changement de statut et obtenir un titre de séjour commerçant

    pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou exercer une profession/activité libérale en France.

    • Changement de statut étudiant à commerçant. – L’étudiant qui, titulaire d’un diplôme de master ou au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, souhaite créer sa propre activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

    L’étranger commerçant résidant hors de France

    L’étranger souhaitant s’établir en France pour y exercer la profession de commerçant ou d’artisan ou une profession libérale devra demander la délivrance d’un visa auprès du consulat de France compétent dans son pays de résidence

    A ce titre on notera que l’exigence d’un visa de long séjour, qui concerne également les Algériens, n’est pas remplie dans le cas d’un demandeur qui n’a bénéficié que d’un visa Schengen de trente jours mention « voyage d’affaires » au moment de son entrée sur le territoire ou d’un visa à entrées multiples valable deux mois.

    Si l’étranger souhaite créer une activité commerciale, artisanale ou libérale en France ou si l’étranger souhaite créer une entreprise en France, les services consulaires français effectueront l’examen du dossier, y compris l’examen de viabilité économique du projet qui doit être transmis pour avis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (la DIRECCTE) compétent dans le département dans lequel l’étranger souhaite réaliser son projet.

    Si l’étranger va rejoindre une entreprise déjà existante en France ou une activité commerciale déjà existante sur le territoire français, il devra justifier, auprès des services consulaires, que l’activité générera des moyens d’existence d’un montant au moins équivalent à un Smic correspondant à un emploi à temps plein

    Les ressortissants algériens commerçants – le cas spécifique des commerçants algériens

    Les ressortissants algériens ne sont pas soumis à l’examen de la viabilité économique de leur projet. Ils doivent néanmoins remplir les conditions de droit commun relatives à la délivrance d’un visa de long séjour et notamment disposer de ressources suffisantes.

    Changement de statut à commerçant

    Le plus souvent il s’agit d’un changement de statut d’étudiant à commerçant ou d’un changement de statut de salarié à commerçant.

    Mais d’autres cas peuvent se présenter, notamment Changement de statut vie privée et familiale à commerçant, Changement de statut visiteur à commerçant.

    L’étranger qui séjourne en France sous couvert d’un titre ne lui permettant pas d’exercer une activité commerciale peut présenter une demande de changement de statut à commerçant auprès de la préfecture du département de son lieu de résidence.

    Contrairement à la demande présentée hors de France, les services préfectoraux doivent conduire intégralement l’instruction de la demande afin d’apprécier si elle satisfait aux conditions réglementaires.

    La personne qui a déjà bénéficié d’une première carte de séjour commerçant mais qui change d’activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale est également tenue de présenter une demande à la préfecture de son lieu de résidence.

    La demande de changement de statut à commerçant, comme toute demande de changement de statut, doit intervenir dans les deux mois précédant l’expiration du titre dont l’étranger a bénéficié.

    En cas de dépassement de ce délai, la demande doit être considérée comme une première demande et examinée comme telle. L’étranger doit alors justifier de l’ensemble des conditions requises pour l’entrée en France, et notamment de la possession d’un visa de long séjour.

    Comme dans le cas des étrangers résidant hors de France et souhaitant devenir commerçants en France, l’étranger résidant en France et souhaitant procéder à un changement de statut à commerçant devra justifier de la viabilité économique de son projet.

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