CABINET D'AVOCATS EN IMMIGRATION

Réforme 2016

DROIT DE L’IMMIGRATION EN FRANCE

Adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 18 février 2016, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers a été publiée le 8 mars 2016 au Journal officiel.

Présentation générale des principales dispositions de la réforme 2016 du droit de des étrangers en France en matière d’immigration professionnelle :

Passeport Talent

La loi du 7 mars 2016 a mis en place le « passeport talent » dont l’objectif affiché est de renforcer l’attractivité de la France pour les ressortissants étrangers qualifiés. Cette carte de séjour pluriannuelle fusionne, sous cette appellation, les différents dispositifs déjà existants destinés aux étrangers qualifiés et s’adresse également à de nouvelles catégories de ressortissants étrangers. D’une durée maximale pouvant aller jusqu’à 4 ans, ce titre de séjour délivré par la Préfecture ainsi que la carte « passeport talent (famille) » dont bénéficieront les membres de famille sont subordonnés à la production d’un visa long séjour obtenu préalablement. Ces titres de séjour pourront également être délivrés par les autorités consulaires dans des conditions qui restent encore à préciser par décret en Conseil d’Etat. Les ressortissants étrangers titulaires d’un document de séjour délivré sur un autre fondement que celui du « passeport talent » pourront quant à eux solliciter un changement de statut et obtenir la délivrance de ce titre de séjour, s’ils remplissent les conditions de délivrance. Un changement de statut est donc possible. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions d’application de ce nouveau dispositif. Seront notamment précisés les conditions de délivrance de ce titre de séjour et les seuils de rémunération exigés.. Les seuils de rémunération définis seront susceptibles de varier pour les départements et régions d’outre-mer « afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail ». L’entrée en vigueur de ces dispositions sera fixée par décret et devrait intervenir au plus tard le 1er novembre 2016.

Etranger hautement qualifié

La loi du 7 mars 2016 a mis en place le « passeport talent » dont l’objectif affiché est de renforcer l’attractivité de la France pour les ressortissants étrangers qualifiés. Cette carte de séjour pluriannuelle fusionne, sous cette appellation, les différents dispositifs déjà existants destinés aux étrangers qualifiés et s’adresse également à de nouvelles catégories de ressortissants étrangers. D’une durée maximale pouvant aller jusqu’à 4 ans, ce titre de séjour délivré par la Préfecture ainsi que la carte « passeport talent (famille) » dont bénéficieront les membres de famille sont subordonnés à la production d’un visa long séjour obtenu préalablement. Ces titres de séjour pourront également être délivrés par les autorités consulaires dans des conditions qui restent encore à préciser par décret en Conseil d’Etat. Les ressortissants étrangers titulaires d’un document de séjour délivré sur un autre fondement que celui du « passeport talent » pourront quant à eux solliciter un changement de statut et obtenir la délivrance de ce titre de séjour, s’ils remplissent les conditions de délivrance. Un changement de statut est donc possible. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions d’application de ce nouveau dispositif. Seront notamment précisés les conditions de délivrance de ce titre de séjour et les seuils de rémunération exigés.. Les seuils de rémunération définis seront susceptibles de varier pour les départements et régions d’outre-mer « afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail ». L’entrée en vigueur de ces dispositions sera fixée par décret et devrait intervenir au plus tard le 1er novembre 2016.

Salarié en mission

Ce titre de séjour sera également délivré aux ressortissants étrangers venant en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe, justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté dans le groupe ou l’entreprise établie hors de France et de la signature d’un contrat de travail avec l’entreprise établie en France. Là encore, la délivrance de ce titre de séjour ne sera plus subordonnée à la délivrance d’une autorisation de travail.

Investisseur

Le passeport talent pour les investisseurs est destiné à remplacer la carte de résident actuellement délivrée aux ressortissants étrangers effectuant une contribution économique exceptionnelle. Cette carte valable 10 ans concernait jusqu’à présent les investisseurs créant ou sauvegardant au moins 50 emplois sur le territoire français ou effectuant un investissement d’au moins 10 millions d’euros. Elle n’a remporté qu’un succès très limité en raison des montants particulièrement élevés exigés (seulement quatre cartes délivrées en 2012… ). Les critères précis de délivrance et notamment le montant des investissements réalisés ou des emplois sauvegardés, seront précisés par la voie règlementaire. Selon, l’exposé des motifs du projet de loi, le montant de l’investissement devrait être abaissé à 500 000 euros ou permettre la création ou la sauvegarde d’au moins dix emplois.

Créateur d'entreprise

Les ressortissants étrangers titulaires d’un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable et justifiant d’un projet professionnel de création d’entreprise pourront également bénéficier du passeport talent. Les critères de délivrance seront précisés par décret en Conseil d’Etat afin de différencier les bénéficiaires de cette carte de ceux pouvant prétendre à la carte « entrepreneur/profession libérale »

Etrangers porteurs d’un projet économique innovant

Prévu par l’article L 313-20 6° du CESEDA, ce titre de séjour pourra être délivré aux étrangers qui justifieront d’un projet économique innovant reconnu par un organisme public.

Salariés diplômés niveau master ou exerçant une activité au sein d’une « jeune entreprise innovante »

Le passeport talent s’adressera également aux ressortissants étrangers titulaires d’un diplôme niveau master ou recrutés dans une jeune entreprise innovante (définie par le code général des impôts) pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise.

Représentants légaux de sociétés établies en France

Le passeport talent pourra également être délivré aux ressortissants étrangers « qui occupe(nt) la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe ». Ce titre de séjour sera destiné aux mandataires sociaux qui relevaient jusqu’à présent de la carte de séjour temporaire « commerçant » ou de la carte de séjour « compétences et talents ».

Professions artistiques et culturelles

La délivrance du passeport talent pour les professions artistiques et culturelles reprend les critères actuellement prévus par la carte de séjour portant la mention « profession artistique et culturelle ». Ce titre de séjour s’adresse aux artistes -interprètes et aux auteurs d’une œuvre littéraire ou artistique. Pour les salariés, la durée minimale du contrat exigée sera fixée par voie réglementaire. La délivrance de ce titre de séjour ne sera plus conditionnée par la délivrance d’une autorisation de travail.

Chercheurs

Le passeport talent pour les chercheurs reprend le régime de l’actuelle carte de séjour mention « scientifique-chercheur ». Elle est destinée aux étrangers titulaires d’un diplôme équivalent au grade de master qui mènent des travaux de recherche ou dispensent un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur et bénéficiant d’un agrément.

Etrangers de renommée nationale ou internationale

La délivrance du passeport talent pour les professions artistiques et culturelles reprend les critères actuellement prévus par la carte de séjour portant la mention « profession artistique et culturelle ». Ce titre de séjour s’adresse aux artistes -interprètes et aux auteurs d’une œuvre littéraire ou artistique. Pour les salariés, la durée minimale du contrat exigée sera fixée par voie réglementaire. La délivrance de ce titre de séjour ne sera plus conditionnée par la délivrance d’une autorisation de travail.

Obtention de carte de séjour temporaire autorisant à travailler

Les ressortissants étrangers qui ne relèveront pas du régime du passeport talent pourront solliciter la délivrance d’une carte de séjour temporaire les autorisant à exercer une activité professionnelle . Il s’agit des cartes de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » et des cartes de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale ».

Carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire »

Si le législateur a entendu maintenir l’existence de ces deux titres de séjour, les modalités de délivrance ont quelque peu évolué. Jusqu’à présent, la carte de séjour « salarié » était délivrée non pas en fonction du type de contrat (CDI ou CDD) mais de sa durée (supérieure ou inférieure à un an). Désormais, la carte de séjour mention « salarié », d’une durée d’un an, sera réservée aux ressortissants étrangers justifiant d’un contrat de travail à durée indéterminée. Les salariés justifiant d’un contrat de travail à durée déterminée ou ceux détachés en France dans le cadre d’un contrat de prestation de service pourront quant à eux bénéficier d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ». Cette carte sera délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail. Pour les contrats supérieurs à une année, cette carte sera renouvelée pour une durée identique à la durée du contrat de travail à durée déterminée ou du détachement. La délivrance de ces titres de séjour reste subordonnée à l’obtention d’une autorisation de travail visée par la DIRECCTE. Les conditions actuelles n’ont pas été modifiées. Ainsi, le principe de l’opposabilité de la situation de l’emploi demeurera. Demeurent également les exceptions à ce principe pour les métiers considérés en tension, pour ceux listés dans des accords bilatéraux et pour les étudiants bénéficiaires d’une autorisation provisoire de séjour.

Carte de séjour temporaire « entrepreneur / profession libérale »

La carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » fusionne les actuelles cartes de séjour mention « commerçant » délivrées aux étrangers exerçant une activité commerciale, artisanale et industrielle et celles délivrées aux travailleurs indépendants. Elle pourra être délivrée à tout étranger exerçant une activité non salariée, économiquement viable et permettant de dégager des moyens d’existence suffisants. Les salariés qui resteront sous contrat de travail étranger pendant la durée de leur mission en France bénéficieront quant à eux de la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT ». Contrairement au passeport talent « salarié en mission », cette carte « salarié détaché ICT » sera délivrée pour la durée envisagée du séjour sur le territoire français et au maximum pour une durée de trois années. Ce titre de séjour ne sera plus subordonné à l’obtention d’une autorisation de travail. Les étrangers ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne pour les mêmes motifs pourront également effectuer une mission similaire en France, sous couvert de leur titre de séjour délivré dans le premier Etat membre pour une durée inférieure ou égale à 90 jours.

La Carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier »

Cette carte de séjour reprend le régime de l’actuel carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier ». Elle exige de produire une autorisation de travail visée par la DIRECCTE. Délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable, elle autorise son titulaire à séjourner et travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe. Le cumul de ces périodes ne peut dépasser six mois par an. Suppression de l’autorisation de travail pour les courts séjours dans certains secteurs La loi du 7 mars 2016 supprime également l’obligation d’obtenir une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE lorsque l’étranger entrera en France pour y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois. Cette suppression ne concerne cependant pas tous les secteurs économiques. Un décret, en attente de publication, doit préciser les secteurs d’activité pour lesquels l’autorisation de travail ne sera plus requise.

L’APS pour les étudiants diplômés

Le régime de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour pour les étudiants diplômés est quelque peu réformé. Il ne concerne plus seulement les étudiants en recherche d’emploi mais également ceux justifiant d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à leur formation. De plus, la nouvelle formulation de l’article L 311-11 du CESEDA laisse penser que cette APS ne concernera plus seulement les étudiants titulaires d’un diplôme d’un niveau master ou équivalent mais également d’autres étudiants de filières courtes ou professionnalisantes. Un décret fixant la liste des diplômes éligibles est attendu.

Des modifications en matière de changement de statut

A l’expiration de leur autorisation provisoire de séjour, les étudiants titulaire d’un contrat de travail pour un emploi en lien avec leur formation pourront solliciter une carte de séjour « salarié » ou directement un « passeport talent » s’ils en remplissent les conditions. Pour la délivrance d’une carte de séjour « salarié », le seuil minimal de rémunération qui était jusqu’à présent fixé à 1,5 fois le SMIC sera désormais modulé afin de mieux tenir compte de la réalité du marché du travail et du secteur d’activité. Pour les titulaires de l’APS, le principe de l’inopposabilité de la situation de l’emploi est maintenu. Les étudiants diplômés porteurs d’un projet de création d’entreprise qui seront en mesure de justifier de la création de leur entreprise et du caractère viable de leur activité pourront, à l’expiration de leur APS, bénéficier soit d’une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » soit directement de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » s’ils remplissent les conditions posées par les décrets d’application.

La création d’une carte de séjour temporaire « stagiaire ICT » et « stagiaire mobile ICT »

Ces cartes de séjour temporaire sont issues de la transposition de la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014. Elles s’adressent aux ressortissants étrangers de pays tiers qui viennent en France dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente afin d’effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie. Cette carte peut être délivrée si le stagiaire justifie d’une ancienneté d’au moins trois mois chez son employeur, de moyens d’existence suffisants et d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Les ressortissants étrangers admis à séjourner pour les mêmes motifs dans un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent venir poursuivre leur stage en France sous couvert du titre de séjour stagiaire ICT délivré dans le premier Etat membre. Lorsque la durée de la mission est supérieure à 90 jours, les stagiaires devront solliciter la carte de séjour « stagiaire mobile ICT ». Sa durée est identique à celle de la mission envisagée dans la limite d’un an et doit être diminuée de la durée du séjour effectuée dans le premier Etat membre de l’Union européenne.

Ce nouveau texte réforme en profondeur le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Voir la nouvelle loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032164264&categorieLien=id

La réforme contient nombreuses nouveautés en matière d’immigration professionnelle qui vous sont présentées par l’équipe Immigration & Mobilité du cabinet LexCase avocats.
Ces dispositions vont entrer en vigueur progressivement dans le courant de l’année et au plus tard le 1er novembre 2016.

Le cadre juridique des procédures d’immigration a été complété par les décrets suivants :

  • n° 2016-1456, du 28 octobre 2016 : JO, du 30 octobre, pris pour l’application de la loi du n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;
  • n° 2016-1457, du 28 octobre 2016 : JO, du 30 octobre, pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière ;
  • n° 2016-1458, du 28 octobre 2016 : JO, du 30 octobre, pris pour l’application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire) ;
  • n° 2016-1459, du 28 octobre 2016 : JO, du 30 octobre, relatif à la contribution spéciale instituée par l’article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
  • n° 2016-1460, du 28 octobre 2016 : JO, du 30 octobre, autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
  • n° 2016-1461, du 28 octobre 2016 : JO, du 30 octobre, pris pour l’application de l’article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d’autorisation de travail ;
  • n° 2016-1462, du 28 octobre 2016 : JO, du 30 octobre, relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • n° 2016-1463, du 28 octobre 2016 : JO, du 30 octobre, fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l’article L. 311-11 du même code ;

Et par la circulaire NOR : INTV16316865 du 2 novembre 2016 (http://www.gisti.org/spip.php?article5521)